Des obligations légales et morales
Limiter les naissances grâce à la stérilisation des chats domestiques et errants, des femelles comme des mâles, est l’arme la plus efficace pour combattre la cruauté des conditions de vie désastreuses de dizaines de milliers de chats par an. Les chatons qui naissent dans la rue ne reçoivent ni nourriture, ni soins, et ne survivent guère longtemps. Ceux qui y parviennent vont grossir les rangs de la population de chats errants (un couple de chats peut donner naissance à 6.000 chatons en 5 ans !).
Chaque année, les refuges wallons recueillent plus d’une dizaine de milliers de chats errants jusqu’à se retrouver en surcapacité. Résultat : la surpopulation féline conduit à des euthanasies de masse.
On l’a compris, stériliser son chat est un acte responsable, mais c’est aussi lui garantir une meilleure santé.
L’identification du chat, au moyen d’une puce électronique, est également bien plus qu’une simple obligation. Malgré la législation en vigueur, aujourd’hui encore, trop peu de propriétaires font identifier et enregistrer leur chat. Par conséquent, en 2022, seuls 5% des chats errants ont pu retrouver leur famille.
Ces obligations sont trop chères pour votre budget ? La sanction et les risques de santé pour votre chat le seront encore plus. Heureusement, des solutions financières existent. Si vous désirez en savoir plus sur ces possibilités, mais aussi sur les avantages de la stérilisation et de l’identification, rendez-vous sur notre article : “La stérilisation et l’identification des chats : un enjeu sanitaire et éthique”
La stérilisation et l’identification des chats : un enjeu sanitaire et éthique
Ce que dit la loi : les obligations
La stérilisation des chats est obligatoire partout en Wallonie depuis le 1er novembre 2017 selon l’arrêté du Gouvernement wallon relatif à la stérilisation des chats domestiques (M.B. 02.01.2017).
L’obligation d’identification et d’enregistrement des chats domestiques est également effective en Wallonie depuis le 1er novembre 2017. Elle est régie par l’arrêté du Gouvernement wallon relatif à l’identification et l’enregistrement des chats du 28 avril 2016.
Ce que dit la loi : les sanctions
En bref, ne pas stériliser ni identifier son chat sont des infractions de catégorie 3 du Code de l’Environnement. L’amende s’élève de 50 euros à 15.000 euros.
En détail, accrochez votre ceinture, nous allons plonger dans la législation. Nous retrouvons les premières dispositions dans le décret relatif au Code wallon du Bien-être des animaux (M.B. 31.12.2018), entré en vigueur le 1er janvier 2019.
L’identification et l’enregistrement sont abordés à l’article D.15 § 1er : “Le Gouvernement peut prendre des mesures pour identifier et enregistrer les animaux de compagnie, pour les espèces qu’il détermine. Dans ce cas, il détermine le tarif de la redevance pour l’identification et l’enregistrement à charge du responsable de l’animal.”
La stérilisation l’est à l’article D.19 §1er : “Afin d’assurer leur bien-être, le Gouvernement peut prendre des mesures pour limiter la reproduction de certains animaux. Ces mesures peuvent porter sur un groupe spécifique ou sur un animal déterminé.”
Le type d’infraction est renseigné à l’article D.105 §2 : “Commet une infraction de troisième catégorie au sens du Livre Ier du Code de l’Environnement, celui qui : (…) 6° ne procède pas à l’identification ou à l’enregistrement d’un animal conformément à l’article D.15; (…) 8° contrevient aux règles adoptées par le Gouvernement en vertu de l’article D.19;”
Pour connaître les sanctions relatives à une infraction de troisième catégorie, il faut se référer à l’article D.198. §1er du Code de l’Environnement : “Le fonctionnaire sanctionnateur peut prononcer une ou plusieurs des mesures suivantes (…) 2° de 50 euros à 15.000 euros pour une infraction de troisième catégorie;”
Enfin, en cas de poursuites pénales, l’article D.178 §1 stipule : “À l’exception des infractions déclassées en application de l’article D.192, les infractions aux dispositions visées à l’article D.138 font l’objet de poursuites pénales, sauf si le ministère public envisage de faire usage ou fait usage des pouvoirs que lui attribuent les articles 216bis et 216ter du Code d’instruction criminelle. § 2. Les infractions aux dispositions visées à l’article D.138, sont réparties en quatre catégories. (…) Les infractions de troisième catégorie sont punies d’un emprisonnement de huit jours à six mois [et d’une amende](2) d’au moins 100 euros et au maximum 100.000 euros ou d’une de ces peines seulement.”
